1 Conditions Générales de Vente – Particuliers et Professionnels
Préambule : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
• LS MEDICAL, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis 515
Avenue Lavoisier, ZI Nord – 13340 ROGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
SALON DE PROVENCE, sous le numéro RCS 814 359 410, et le n° de TVA intra-communautaire FR 61
814359410, ci-après dénommée le Vendeur
• Et la personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, ci-après
dénommé le Client.
Dans les présentes conditions générales de vente, ce client est dénommé le Professionnel, lorsqu’il
s’engage pour les besoins ou dans le cadre de la profession qu’il exerce. A l’opposé, ce client est
dénommé Particulier lorsqu’il s’agit d’un consommateur qui s’engage pour son propre compte. Le
client est dénommé ainsi sans autre précision, lorsque les conditions générales de vente s’appliquent
indistinctement à tous les clients, qu’ils soient Particuliers ou Professionnels. Les présentes conditions
générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, les parties sont réputées les
accepter sans réserve.
Ensemble avec les conditions particulières, elles forment le contrat définissant les obligations
respectives des deux parties.
Article 1 – Commande
1.1. Bon de commande et facture
Le Client effectue sa commande auprès de LS MEDICAL par mail ou téléphone. Quel qu’en soit le mode,
la commande adressée par le Client doit comporter les informations permettant le traitement de celleci dans des conditions satisfaisantes.
Le Client est responsable des informations renseignées lors de sa commande, ces informations étant
indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement
responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. LS MEDICAL ne pourra être
tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais
engagés par le vendeur liés à des informations erronées du Client seront à sa charge, en particulier les
frais de réexpédition de commande.
La facture est envoyée par courrier séparé ou par mail après la livraison.
1.2. Disponibilité des Produits
LS MEDICAL travaille, en fonction des produits, en stock en flux tendu ou en commande directe chez
ses fournisseurs. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez LS MEDICAL ou
sous réserve de ceux présents chez ses fournisseurs.
LS MEDICAL s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de
ceux disponibles chez ses fournisseurs.
La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction de l’évolution des ventes. LS MEDICAL
effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités et des précisions complémentaires peuvent
être communiquées au Client par téléphone, courriel.
Si LS MEDICAL ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs ou ne fabrique plus ce
produit, elle prévient le client par courriel. LS MEDICAL pourra proposer au Client un Produit équivalent
en qualité ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par LS MEDICAL avant toute expédition.
Le client aura alors la faculté d’annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans
aucune pénalité d’annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation endehors du remboursement intégral de la Commande, incluant, le cas échéant, les frais de port.
1.3. Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment prendre contact avec le service client de LS MEDICAL afin d’être informé
du suivi de sa commande.
Article 2 – Prix et conditions de paiement
2.1. Prix
Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable
pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux
de TVA d’un montant de 5,5%, 10% ou 20% en fonction des Produit s’applique en pourcentage sur la
valeur des marchandises vendues hors taxes, pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et
Monaco.
Les tarifs étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site ou sur le bon de commande
peuvent être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des
raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué par LS MEDICAL à la date d’enregistrement de la commande par le
Client pour les commandes par téléphone ou email, peu important qu’il soit différent de celui
mentionné sur le catalogue diffusé en version « papier ».
2.2. Frais de port
Les frais de port sont facturés au client soit à un tarif forfaitaire en fonction du montant du panier
d’achat, soit en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou du mode de
transport choisis.
Pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse, les frais de port peuvent être gratuits,
ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par LS MEDICAL, et le sont
toujours pour des commandes de Produits d’un montant supérieur à 350,00 € HT.
Ces frais sont rappelés au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
2.3. Paiement
2.3.1. Moyens de paiement
Le Client est informé des moyens de paiement acceptés avant toute confirmation de commande.
Le Client, sauf accord particulier contraire, peut régler sa commande par virement bancaire, par chèque
libellé à l’ordre de SARL LS MEDICAL, par prélèvement après signature d’un mandat.
Le Client garantit la société LS MEDICAL qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser
le mode de paiement choisi.
2.3.3. Date de paiement
Le paiement est du à la date de facture sauf accord explicite entre les parties.
En cas de paiement par virement ou prélèvement, en une seule fois, le compte du Client est débité du
montant de ses achats au moment de la validation de son paiement. En cas de paiement par chèque,
l’encaissement se fait à réception de ce dernier.
2.3.4. Retard de paiement
Le paiement s’effectue en principe comptant, au jour de la livraison.
En cas de rejet de la part de la banque d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement, le client est
informé qu’il doit contacter le service client afin de payer sa commande par tout moyen de paiement,
outre les frais imputables à ce rejet que la société LS MEDICAL aura été contrainte d’assumer.
En cas d’accord particulier sur des paiements échelonnés, quel que soit le mode de paiement, le défaut
d’acceptation dans les délais légaux d’un chèque ou d’un effet de commerce, ou le défaut de paiement
d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, entraîne la suspension du compte. Le Client
sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir et toutes les créances deviendront
immédiatement exigibles. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par LSMEDICAL, le
défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu
l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme
impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement d’un Client
professionnel, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité
calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Un financement en crédit-bail peut être accordé aux Clients professionnels et aux collectivités
exclusivement, sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier et de la signature d’un accord
particulier exprès en ce sens.
2.4. Clause de réserve de propriété
LS MEDICAL demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement parfait par le Client.
A défaut de paiement, LS MEDICAL se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et n’est
tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des
risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pour les seuls Clients professionnels, dans le cas où LS MEDICAL devrait revendiquer les marchandises
livrées, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la
marchandise placée sous ladite réserve se fait au profit de LS MEDICAL.
Article 3 – Prise en charge Particulier
3.1 La prise en charge intégrale par l’assurance maladie et par la mutuelle est valable sur prescription
médicale précisant clairement l’achat du matériel requis, en considération du bilan pathologique du
Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, ainsi que de l’attestation à jour de la mutuelle
attestant de ses droits.
3.2 Dans le cas d’une exonération partielle, à défaut d’une complémentaire Mutuelle, le ticket
modérateur et la part complémentaire reste dû par le Particulier, sur présentation de notre facture de
prestations.
Le prescripteur peut être le médecin traitant ou le praticien issu d’un milieu hospitalier, clinical ou
établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d’identification professionnel Adeli.
L’ordonnance doit être un cerfa bizone qui doit être tamponné, daté et signé par le prescripteur. Il doit
inscrire clairement les nom et prénom du patient, le type de matériel exigé.
Toute demande cumulative d’achat d’un même dispositif fait l’objet d’une seule et unique prise en
charge dans les délais autorisés par l’assurance maladie. La seconde demande d’achat d’un dispositif
similaire reste à la charge du client.
Les feuilles de soins destinées au Tiers Payant sont traitées en télétransmission.
Les factures mentionnant les parts Tickets modérateurs ou dépassement de prise en charge par rapport
à la base de l’assurance maladie sont adressées au Particulier ou toute personne le représentant
(Tutelle, Curatelle, ..) qui doit s’en acquitter sans délai. Le mode de paiement est accepté par chèque,
virement. A réception du paiement, une facture est adressée au particulier avec la
mention « Acquittée » pour son éventuel remboursement Mutuelle.
Toute somme faisant l’objet d’un rejet de paiement en tiers-payant par l’assurance maladie ou la
mutuelle du fait d’informations erronées transmises par le client pour la pratique du tiers-payant, fera
l’objet d’une facturation directe au client. Le vendeur adressera une facture acquittée après règlement
au client pour son remboursement.
Article 4 – Livraison – Réception
Sans préjudice des stipulations des articles 4.2 et 4.3, Le Client est invité à vérifier le Matériel à sa
réception et faire ses réserves si celui-ci n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule
fin de permettre au Vendeur d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves
doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison du Matériel (dans
cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée au Vendeur).
4.1 Sous réserve des stipulations prévues aux articles 4.2 et 4.3, le Client ne peut refuser la livraison du
Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité ; il doit alors aviser immédiatement le Vendeur
de son refus par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
4.2 Sous réserve de sa disponibilité, le Matériel sera livré dans un délai de 4 jours ouvrés après
validation de la commande. En cas de non-livraison du fait du vendeur à la date prévue de livraison ou
au plus tard dans les trois (3) mois de cette demande comme en cas de refus du Matériel pour nonconformité, Le Client a la faculté d’annuler la commande et de résilier le Contrat. Il doit alors aviser le
vendeur de son refus par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai indiqué au
présent article.
4.3 Pour toute intervention, un bon de livraison vous sera remis en double exemplaire dont un devra
nous être signé par vos soins, attestant du bon déroulement de la mise en place des dispositifs.
Article 5 – Droit de rétractation – Particulier
5.1 Il est expressément précisé que le Professionnel ne peut en aucun cas se prévaloir de quelque droit
de rétractation que ce soit. Seul le Particulier peut en bénéficier.
5.2 Dans le cadre d’une commande à distance, le Particulier dispose de 14 jours à compter de la
réception du Matériel pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, le
Particulier doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambigüité à l’adresse suivante : LS MEDICAL, service clients, 515 Avenue
Lavoisier, ZI Nord – 13340 ROGNAC. Le Particulier devra retourner le Matériel, dans un état propre à
une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accompagnés de tous ses accessoires,
notice et documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif, et en tout état de cause,
au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé
respecté si le Particulier renvoie le matériel avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut de
restitution, LS MEDICAL facturera au Particulier le prix convenu aux termes des conditions particulières.
Les frais directs de retour sont à la charge du Particulier. La responsabilité du Particulier n’est engagée
qu’à l’égard de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel. Le vendeur procédera
au remboursement de la totalité des sommes versées par le Particulier ou l’assurance maladie
intervenant pour son compte au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans
les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Particulier de se
rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Particulier aura utilisé pour la
transaction initiale, sauf si le Particulier convient expressément d’un moyen différent.
5.3 Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Particulier ne peut exercer de droit de
rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En application dudit article, le Particulier ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans
le cadre des ventes suivantes :
Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;
Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
Fauteuils roulants personnalisés
Article 6 – Garanties
6.1. Garantie légale
Outre les garanties spécifiques, les Clients disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale de
conformité en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client
consommateur seulement, et de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1648
du Code Civil. Grace à cette garantie, le Client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au
choix, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une
partie du prix sans restitution du Produit.
Conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Conformément à l’article L 217-7 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de
conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
6.2. Garantie contractuelle
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses,
elle n’entraîne en aucun cas le droit au changement du Produit dans son ensemble, sauf si LS MEDICAL
fait le choix de remplacer le Produit.
6.3. Exclusions de garanties
Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des marchandises
rend caduque la garantie.
N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique.
Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou
d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.
Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter
de l’utilisation des marchandises.
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur
mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour
lesquelles il n’existe aucune contestation.
Tout déplacement à l’adresse du client pour une intervention EN EXCLUSION DE GARANTIE peut faire
l’objet d’une facturation au client à hauteur de 50 € HT en coût forfaitaire de déplacement, plus coût
éventuel de la pièce détachée.
Article 7- Responsabilités
7.1. Force majeure
LS MEDICAL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure ou d’événements
imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption
ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant
l’activité de LS MEDICAL ou celle de ses fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez LS
MEDICAL ou chez ses fournisseurs.
Dans ce cas, si le paiement est déjà intervenu, le Client sera intégralement remboursé du prix payé.
7.2. Exclusion de responsabilité
LS MEDICAL décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur
destination des produits que le client a commandés.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de
matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation.
7.3. Clause limitative de responsabilité à l’égard des seuls Clients professionnels
La responsabilité de LS MEDICAL sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui
résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat.
LS MEDICAL n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le
client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le vendeur ne sera
tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de
profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité civile de LS MEDICAL, toutes causes confondues à l’exception des dommages
corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du
matériel fourni.
7.4. Prescription
A l’égard des seuls professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité,
l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an,
conformément à l’article 2254 du code civil.
A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent.
Article 8 : Environnement
Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé
humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit
conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements
électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de
collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.
Article 9 – Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs
clauses de ces Conditions générales de vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des
présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas
permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas
explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance dont les sociétés sont immatriculées en France.
Article 10 – Communications des informations – Protection des données personnelles
10.1 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi n’ 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques
à l’occasion du Contrat seront utilisées par le Vendeur en tant que responsable de traitement pour les
finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance
technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales,
réglementaires, judiciaires ou administratives du Loueur. Le Client consent à la collecte, au traitement
et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant.
10.2 Le Client est informé que l’acquisition du Matériel ou du produit peut impliquer la transmission et
le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur. L’autorisation
d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non
équivoque par le patient en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique. Le Client
reconnait en être informé.
10.3 Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux
données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de
limitation de traitement.
Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez-vous adresser à LS MEDICAL, service client, 515 Avenue Lavoisier, ZI Nord – 13340 ROGNAC.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.
Article 11 – Droit applicable – Juridiction.
11.1 Le Contrat est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code de
procédure civile, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence seront seules
compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la
validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat et de ses suites.
11.2 Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LS MEDICAL dans les conditions des articles
L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Signature du Client
Précédée de la mention « lu et approuvé »